Code du travail
Article L. 3211-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3211-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3211-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-12.121
Cour de cassationEn raison des particularités des régimes de prévoyance incluant la protection sociale complémentaire, qui reposent sur une évaluation des risques garantis en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en oeuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle
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