Code du travail
Article L. 321-22 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 321-22
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 321-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-20.010
Cour de cassation; que, dès lors, en l'espèce, en ayant condamné la société Agence 7 au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires qu'aurait accomplies M. X... sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si celles-ci avaient été accomplies avec l'accord, au moins implicite, de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-11 et L.
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