Code du travail
Article L. 32-5-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 32-5-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 32-5-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.446
Cour de cassationde commerce hôteliers» et que cette activité était simplement «complétée» par une activité de formation ; qu'en considérant, pour décider que la convention collective Syntec était applicable, que cette activité complémentaire relevait du champ conventionnel défini par le code APE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L.
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