Code du travail
Article L. 316-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 316-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 316-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-27.264
Cour de cassationSur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Cité Saint-Joseph, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° V 15-27.264 à Y 15-27.267, A 15-27.269, C 15-27.271 et D 15-27.272 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.
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