Code du travail
Article L. 316-4 : texte et décisions associées
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Article L. 316-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 316-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-44.263
Cour de cassationpréalable de ses autorités de tutelle ; qu'en la condamnant à faire application de l'avenant du 25 mars 2002 n° 2002-02 dit "convention 51 rénovée" sans rechercher si un agrément ministériel l'avait autorisée à faire application de cette norme conventionnelle non obligatoire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 316-4 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-44.272
Cour de cassationpréalable de ses autorités de tutelle ; qu'en la condamnant à faire application de l'avenant du 25 mars 2002 n° 2002-02 dit "convention 51 rénovée" sans rechercher si un agrément ministériel l'avait autorisée à faire application de cette norme conventionnelle non obligatoire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 316-4 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.
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