Code du travail
Article L. 3153-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3153-1
A défaut de convention ou d'accord collectif mentionné à l'article L. 3152-3, un dispositif de garantie est mis en place par décret.
Dans l'attente de la mise en place d'un dispositif de garantie, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le plafond mentionné à l'article L. 3152-3, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits est versée au salarié.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3153-1
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre A, 27 février 2025, 21/05194
Cour d'appel… à l'égard de la société [Z] [4] au visa des articles L.3153-1 et suivants du code du travail, en conséquence, mettre purement et simplement hors de cause l'Unedic CGEA de [Localité 5], condamner la société [Z] [4] à payer à l'AGS une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeter toutes prétentions, fins et…
Montants : Montants identifiés : 67 831,57 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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