Code du travail
Article L. 3141-23 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3141-23
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-22 :
1° La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;
2° Le fractionnement des congés au delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes :
a) Les jours restant dus en application du second alinéa de l'article L. 3141-19 peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;
b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
Il peut être dérogé au présent article après accord individuel du salarié.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3141-23
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-17.539
Cour de cassationa violé les articles L. 3141-13, L. 3141-15, L. 3141-16, L. 3141-21 et L. 3141-23 du code du travail, ensemble le paragraphe 277 de l'accord collectif du 1er janvier 2018 relatif à l'aménagement du temps de travail. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 3141-13 du code du travail, les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. 6. Aux termes de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-17.539
a violé les articles L. 3141-13, L. 3141-15, L. 3141-16, L. 3141-21 et L. 3141-23 du code du travail, ensemble le paragraphe 277 de l'accord collectif du 1er janvier 2018 relatif à l'aménagement du temps de travail. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 3141-13 du code du travail, les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. 6. Aux termes de l'article L.
Conseil de Prud'hommes de Lille, 2 novembre 2026, Affaire n° 2025-00051417
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 29 octobre 2026, 22/01872
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 29 octobre 2026, 22/01871
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 29 octobre 2026, 22/01873
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 29 octobre 2026, 22/01874
Cour d'appelConseil de Prud'hommes d'Avignon, 27 octobre 2026, Affaire n° 2026-00228242
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 13 octobre 2026, 24/02351
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 16 septembre 2026, 23/05029
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 28 août 2026, 25/04121
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 24 avril 2026, 23/01730
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 27 mars 2026, 25/00026
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3141-23
Méthode et périmètre
Source et précautions
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