Article L. 3132-29 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

géographique concernée pendant toute la durée du repos ; que l'article L. 3132-29 du code du travail retient la notion de profession et non celle de produit vendu ou de produit distribué ; que la profession de boulanger, protégée par l'article L. 121-80 du code de la consommation qui réserve cette appellation aux professionnels qui assurent eux-mêmes le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que sa cuisson sur le lieu de vente au consommateur final est distincte de l'exploitation d'une boulangerie industrielle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-25.195

géographique concernée pendant toute la durée du repos ; que l'article L. 3132-29 du code du travail retient la notion de profession et non celle de produit vendu ou de produit distribué ; que la profession de boulanger, protégée par l'article L. 121-80 du code de la consommation qui réserve cette appellation aux professionnels qui assurent eux-mêmes le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que sa cuisson sur le lieu de vente au consommateur final est distincte de l'exploitation d'une boulangerie industrielle .

Extrait du texte

au regard du principe du respect du repos dominical auquel l'article L. 3132-29 du code du travail ne déroge pas, que des fêtes visées à l'article L. 3133-1 du code du travail qui sont aussi des jours fériés, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 13 février 1964 ; Mais attendu que l'arrêté préfectoral du 13 février 1964 prévoit que la règle de fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire qu'il édicte reçoit exception pour les fêtes légales .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 14-26.975

au regard du principe du respect du repos dominical auquel l'article L. 3132-29 du code du travail ne déroge pas, que des fêtes visées à l'article L. 3133-1 du code du travail qui sont aussi des jours fériés, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 13 février 1964 ; Mais attendu que l'arrêté préfectoral du 13 février 1964 prévoit que la règle de fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire qu'il édicte reçoit exception pour les fêtes légales .

Extrait du texte

1976 , ensemble l'article L. 221-17 du code du travail devenu l'article L. 3132-29 ; 2°/ que les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, la société Auchan faisait valoir que les arrêtés préfectoraux de fermeture d'établissement le dimanche ne lui étaient plus applicables puisqu'elle bénéficiait de la dérogation permanente de droit au repos dominical prévue par l'article L. 3132-13 du code du travail, lequel autorise les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2014, 12-26.521

1976 , ensemble l'article L. 221-17 du code du travail devenu l'article L. 3132-29 ; 2°/ que les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, la société Auchan faisait valoir que les arrêtés préfectoraux de fermeture d'établissement le dimanche ne lui étaient plus applicables puisqu'elle bénéficiait de la dérogation permanente de droit au repos dominical prévue par l'article L. 3132-13 du code du travail, lequel autorise les.

Extrait du texte

préfectoral alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, inclus dans une section III «décisions de fermetures» du chapitre relatif au repos hebdomadaire, le préfet ne peut ordonner la fermeture au public de certains établissements qu'en l'état d'un accord «sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés» ; qu'il s'agit donc de fixer une modalité spécifique de prise du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-24.315

préfectoral alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, inclus dans une section III «décisions de fermetures» du chapitre relatif au repos hebdomadaire, le préfet ne peut ordonner la fermeture au public de certains établissements qu'en l'état d'un accord «sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés» ; qu'il s'agit donc de fixer une modalité spécifique de prise du.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3132-29 du code du travail ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société CSF France, qui exploite des supermarchés à prédominance alimentaire, sous l'enseigne «Champion», devenue «Carrefour Market», dans des magasins situés dans le Nord, à La Madeleine, Lille, et Valenciennes et dans le Pas-de-Calais à Brebière, Guines et Marquise, a ouvert, à compter du 16 juin 2008, ses magasins tous les jours de la semaine .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-27.943

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3132-29 du code du travail ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société CSF France, qui exploite des supermarchés à prédominance alimentaire, sous l'enseigne «Champion», devenue «Carrefour Market», dans des magasins situés dans le Nord, à La Madeleine, Lille, et Valenciennes et dans le Pas-de-Calais à Brebière, Guines et Marquise, a ouvert, à compter du 16 juin 2008, ses magasins tous les jours de la semaine .

Extrait du texte

de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2004 pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail ; qu'ils ont demandé de constater le non-respect par la société Match de l'arrêté dans plusieurs de ses établissements et sa condamnation sous astreinte à s'y conformer ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 809 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 09-71.277

de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2004 pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail ; qu'ils ont demandé de constater le non-respect par la société Match de l'arrêté dans plusieurs de ses établissements et sa condamnation sous astreinte à s'y conformer ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 809 du code de procédure civile .

Extrait du texte

pris par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, obligeant les établissements et les parties d'établissements, magasins, dépôts ou locaux de quelque nature qu'ils soient dans lesquels s'effectuent la vente ou la distribution des produits de boulangerie, pâtisserie, viennoiserie et dérivés de ces activités, à fermer un jour par semaine de 0h à 24h dans tout le département ; que la Fédération.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 09-72.529

pris par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, obligeant les établissements et les parties d'établissements, magasins, dépôts ou locaux de quelque nature qu'ils soient dans lesquels s'effectuent la vente ou la distribution des produits de boulangerie, pâtisserie, viennoiserie et dérivés de ces activités, à fermer un jour par semaine de 0h à 24h dans tout le département ; que la Fédération.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-31, L. 3132-3 et L. 3132-29 du code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 3132-31 du code du travail, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 09-68.413

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-31, L. 3132-3 et L. 3132-29 du code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 3132-31 du code du travail, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L.

Extrait du texte

), que par arrêté du 9 octobre 1996, pris sur le fondement de l'article L. 3132-29 du code du travail, le préfet de l'Eure, considérant que l'accord intervenu entre plusieurs organisations d'employeurs et de salariés le 7 octobre 1996, exprimait la volonté de la majorité des professionnels concernés, à titre principal ou accessoire, par la fabrication, la vente ou la distribution de pain, a décidé que dans les communes du département de l'Eure, les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-14.418

), que par arrêté du 9 octobre 1996, pris sur le fondement de l'article L. 3132-29 du code du travail, le préfet de l'Eure, considérant que l'accord intervenu entre plusieurs organisations d'employeurs et de salariés le 7 octobre 1996, exprimait la volonté de la majorité des professionnels concernés, à titre principal ou accessoire, par la fabrication, la vente ou la distribution de pain, a décidé que dans les communes du département de l'Eure, les.