L. 3132-25-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Elle conteste l'existence d'un arrêté préfectoral ayant classé le quartier de [Localité 4] où se situe l'établissement Intersport en zone commerciale ZC au sens des articles L 3132-25-1 et L 3132-25-2 du code du travail et plus encore la possibilité de déroger de plein droit aux règles relatives au repos dominical sans arrêté préfectoral… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 568 FS-B Pourvoi n° U 21-10.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 Le Syndicat national de l'encadrem… [...]
[...] 2°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'il faisait valoir dans ses écritures d'appel que la société aurait pu demander à le faire travailler le dimanche sur décision du préfet sur le fondement des anciens articles L. 221-6 et L. 221-8-1 du code du travail… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L.3132-3 du code du travail dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. L'article L.3132-12 du code du travail dispose que certains établissements dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production,… [...]
[...] 3°/ que les dispositions des articles L. 3132-12, L. 3132-20 et L. 3132-25-1 du code du travail, en ce qu'elles autorisent certains établissements à déroger à la règle du repos dominical, sont contraires aux droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution, en particulier à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité d… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ DÉCATHLON, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 27 février 2009, qui, pour infractions au repos dominical, l'a condamnée à trois cent quatre amendes d'un montant de 2 euros chacune, et a pron… [...]