Code du travail
Article L. 313-11 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 313-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 313-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-27.264
Cour de cassationCes conventions ou accords s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification, à l'exception des conventions collectives de travail et conventions d'entreprise ou d'établissement applicables au personnel des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et ayant signé un contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 313-11 ou une convention pluriannuelle mentionnée à l'article L.
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