Code du travail
Article L. 3123-26 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3123-26
A défaut de convention ou d'accord collectif, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur, après avis du comité social et économique.
Dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur ou à la demande des salariés, après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
A défaut de convention ou d'accord collectif, le salarié peut demander à bénéficier d'un poste à temps partiel, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
La demande mentionnée au troisième alinéa ne peut être refusée que si l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3123-26
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-16.059
Cour de cassationd'indemnité de licenciement, 468,93 euros d'allocation conventionnelle pour les arrêts de travail, outre 46,89 euros de congés payés afférents et 543,25 euros au titre du maintien de salaire au titre du congé maternité, outre 54,32 euros de congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Mme [Q] est régi par l'article L. 3123-26 du code du travail, par la convention collective des entreprises de la distribution directe et par l'accord d'entreprise Adrexo du 11 mai 2005 restant en vigueur, ayant été conclu en application notamment de l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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