Code du travail
Article L. 3123-26 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3123-26
A défaut de convention ou d'accord collectif, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur, après avis du comité social et économique.
Dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur ou à la demande des salariés, après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
A défaut de convention ou d'accord collectif, le salarié peut demander à bénéficier d'un poste à temps partiel, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
La demande mentionnée au troisième alinéa ne peut être refusée que si l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3123-26
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-16.059
Cour de cassationAUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Mme [Q] est régi par l'article L. 3123-26 du code du travail, par la convention collective des entreprises de la distribution directe et par l'accord d'entreprise Adrexo du 11 mai 2005 restant en vigueur, ayant été conclu en application notamment de l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 aout 2008 ; il doit donc mentionner une durée hebdomadaire ou.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-16.059
AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Mme [Q] est régi par l'article L. 3123-26 du code du travail, par la convention collective des entreprises de la distribution directe et par l'accord d'entreprise Adrexo du 11 mai 2005 restant en vigueur, ayant été conclu en application notamment de l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 aout 2008 ; il doit donc mentionner une durée hebdomadaire ou.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3123-26
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.