Article L. 3122-37 : texte et décisions associées

dernière, qui soutenait que la nouvelle répartition de ses jours de travail l'obligeait à travailler les samedis et les dimanches, ce qui constituait une modification substantielle de son contrat de travail qu'elle était en droit de refuser (ccl.p.9, § 2 à 7), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE selon l'article L.3122-37 du code du travail, lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant, le salarié peut refuser d'accepter le changement du passage de l'horaire de jour à l'horaire de nuit, sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement ; qu'en jugeant que Mme X...