L. 3121-49 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° S 25-14.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MAI 2026 Mme [G… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 123 FS-B+R sur le deuxième moyen du pourvoi incident, pris en ses 4e à 7e branches Pourvoi n° G 20-13.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC soutient que la SAS SAGEMCOM interdit, pour les ingénieurs et cadres, le cumul des jours de congé d'ancienneté avec les jours de RTT, et qu'elle viole ainsi les dispositifs conventionnels applicables ; qu'elle sollicite que la Cour, d'une part, ordonne à la SAS SAGEMCOM de diminuer l… [...]
[...] 1°/ que lorsqu'un texte conventionnel restreint à une catégorie de salariés la possibilité de signer une convention de forfait, il appartient au juge de rechercher, en tenant compte des fonctions réellement exercées par le salarié, si celui-ci entre dans le champ défini par le texte, sans pouvoir se borner à se référer à une fiche de pos… [...]
[...] Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande relative aux modalités de décompte, l'arrêt retient que les jours de congés d'ancienneté conventionnels, résultant tant de la convention collective que de l'accord de l'entreprise, doivent être déduits du nombre des jours travaillés théoriques, en application des dispositions précitées… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Gérard X... a été embauché sur la base d'un forfait de 217 jours par an moyennant une rémunération mensuelle de 3 500 € bruts, portée à 3 675 € en dernier état ; que l'article L 3121-49 du Code du travail prévoit que lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l'accord, le sala… [...]