L. 3120-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 549 FS-B Pourvoi n° B 20-14.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2022 La société [Y] Yang-Ting,… [...]
[...] COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 23 FS-B Pourvoi n° W 20-11.139 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JAN… [...]