Code du travail
Article L. 3120-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3120-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3120-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-14.870
Cour de cassationLe lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution.
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