L. 310-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-23.367 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE sur la procédure de licenciement, le contrat conclu entre les parties le 17 juin 2013 est régi, aux termes de son article 1, par « les dispositions de la convention collective nationale des sociétés d'assurances, celles de l'accord d'entreprise en vigueur du groupe AGPM et de ses différents avenants » ; que l'article 1 de… [...]

20/03/2019 L. 310-1