Code du travail
Article L. 243-4-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 243-4-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 243-4-3
Cour d'appel de Lyon, 6 mai 2004, 2000/05708
Cour d'appel; qu'à cet égard, un arrêt, à présent définitif, de cette Cour, en date du 28 mai 2003, a reconnu l'existence de ce dernier contrat de travail et les droits qui en résultait pour Madame Y... au plan des rappels de salaires de1994 à 1999 et des indemnités de rupture ; Que ce contrat liant Madame Y... à Madame Z...
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