L. 243-4-3 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Lyon, 6 mai 2004, 2000/05708 Cour d'appel

[...] redressement judiciaire, seront inscrites au passif de la SARL LE COQ AU VIN régulièrement représentée à la procédure par Maître NANTERME, en sa qualité de mandataire ad hoc; Attendu, sur le fond, qu'il est constant que Madame Y... a été embauchée à compter du 6 juillet 1991, sans écrit, par la SARL LE COQ AU VIN pour exercer les fonctio… [...]

06/05/2004 L 243-4-3