Article L. 242-2 : texte et décisions associées

Le rapport de l'expert sera donc entériné et la demande de requalification du contrat en CDI, fondée sur l'absence d'écrit, n'étant pas justifiée, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de 1'ensemble de ses prétentions afférentes » ; AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE, selon l'arrêt attaqué du 6 février 2018, « - sur la demande de requalification visant le contrat de travail du 02/12/2013 : L'article L. l242-2 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.

au régime général de la sécurité sociale et aux autres caisses et organismes obligatoires en application de la convention collective de l'industrie du pétrole pour la période du 1er octobre 1999 au 1er octobre 2002, l'arrêt retient que les gérants de stations services doivent être obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale, aussi bien en vertu de l'article L. 242-2 du code de la sécurité sociale en tant que gérants, qu'en vertu de l'article L. 241-1 du même code lorsqu'a été reconnu applicable aux cas d'espèce l'article L. 781-1 du code du travail et donc l'existence constante d'un lien de subordination ; qu'il résulte par ailleurs de l'article R.