L. 242-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE, selon l'arrêt attaqué du 6 février 2018, « - sur la demande de requalification visant le contrat de travail du 02/12/2013 : L'article L. l242-2 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de trav… [...]
[...] 1°) ALORS QUE l'assujettissement au titre des rémunérations versées au régime général de la sécurité sociale est subordonné à la preuve d'un contrat de travail caractérisé par l'existence d'un lien de subordination juridique ; qu'en condamnant la société Digit Hall au titre du 5ème chef de redressement portant sur les frais de repas sans… [...]
[...] AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « que la société PERRONET DISTRIBUTION critique la caisse en ce qu'elle a mal appliqué les textes de référence, et pas fait application des circulaires DSS des 12 juin 2003, 15 mars 2005, 5 avril 2007, 1er octobre 2007 et 27 janvier 2011 ; que l'article L 241-13 du Code de Sécurité Sociale dispose qu… [...]
[...] CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10053 F Pourvoi n° E 14-26.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈ… [...]
[...] Attendu que pour ordonner l'immatriculation de M. et Mme X...- Y... au régime général de la sécurité sociale et aux autres caisses et organismes obligatoires en application de la convention collective de l'industrie du pétrole pour la période du 1er octobre 1999 au 1er octobre 2002, l'arrêt retient que les gérants de stations services do… [...]
[...] Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors selon le moyen, que la cour d'appel qui a constaté que les agents commerciaux qui travaillaient pour le compte de la société cabinet Blanc, n'étaient pas inscrits au registre des agents commerciaux, n'étaient pas davantage affiliés au régime de protection sociale des t… [...]