Code du travail
Article L. 242-13 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 242-13
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 242-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-18.300
Cour de cassation… pour une durée indéterminée. En vertu de l'article L.l242-13, ce contrat est remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
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