L. 242-13 du Code du travail
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Version actuelle
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE, selon l'arrêt attaqué du 6 février 2018, « - sur la demande de requalification visant le contrat de travail du 02/12/2013 : L'article L. l242-2 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de trav… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 17 janvier 2003, instaure une réduction des charges sociales patronales. En son paragraphe II, il désigne les bénéficiaires de cette réduction : « II- Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'emplo… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article L.241-13 I et III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 19 décembre 2007 applicable au litige: « Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales qui… [...]