Code du travail
Article L. 2411-1-16 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2411-1-16
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2411-1-16
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-15.581
Cour de cassationMais attendu que la demande du salarié portant sur le non respect par la société The Socks Legende de son statut protecteur dans le cadre de la rupture de la "période probatoire" effectuée en exécution du contrat de travail conclu avec cette société, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 2411-1-16° et L.
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