Code du travail
Article L. 241-22 : texte et décisions associées
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Article L. 241-22
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 241-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-18.247
Cour de cassationsa décision au regard des articles L. 122-3, L. 122-24 L. 122-27 et L. 241-22 du code du travail de Nouvelle Calédonie ensemble l'article 1187 du code de procédure civile, la délibération n° 314/cp du 18 mai 1994 et l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles 2° Alors que de plus, un salarié ne peut produire en justice des pièces couvertes par le secret professionnel que si leur production est strictement nécessaire aux droits de la défense et seuls de nature à justifier sa position .
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sa décision au regard des articles L. 122-3, L. 122-24 L. 122-27 et L. 241-22 du code du travail de Nouvelle Calédonie ensemble l'article 1187 du code de procédure civile, la délibération n° 314/cp du 18 mai 1994 et l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles 2° Alors que de plus, un salarié ne peut produire en justice des pièces couvertes par le secret professionnel que si leur production est strictement nécessaire aux droits de la défense et seuls de nature à justifier sa position .
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