Article L. 241-22 : texte et décisions associées

de nuire à son employeur mais qui n'a pas recherché si la salariée qui s'était dispensée de demander la levée de confidentialité judiciairement, n'avait pas violé le secret professionnel renforcé auxquelles elle était tenue, en pleine conscience de son geste et de sa portée n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 122-3, L. 122-24 L. 122-27 et L. 241-22 du code du travail de Nouvelle Calédonie ensemble l'article 1187 du code de procédure civile, la délibération n° 314/cp du 18 mai 1994 et l'article L.