Code du travail
Article L. 237-7 : texte et décisions associées
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Article L. 237-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 237-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-13.761
Cour de cassationsportifs ou soumis à restriction par les règlements relatifs aux articles L. 237-7 et suivants du code du sport (prévention et lutte contre le dopage des sportifs) » ; qu'il ne résulte pas du contrat de travail que M. [O] [V] avait l'obligation contractuelle d'informer le joueur quand il lui prescrivait une analyse de sang en vue de la recherche de psychotropes ; que cet article ne vise que la prescription de médicaments interdits ; que M. [O] [V] n'a pas manqué à son obligation contractuelle .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-13.761
sportifs ou soumis à restriction par les règlements relatifs aux articles L. 237-7 et suivants du code du sport (prévention et lutte contre le dopage des sportifs) » ; qu'il ne résulte pas du contrat de travail que M. [O] [V] avait l'obligation contractuelle d'informer le joueur quand il lui prescrivait une analyse de sang en vue de la recherche de psychotropes ; que cet article ne vise que la prescription de médicaments interdits ; que M. [O] [V] n'a pas manqué à son obligation contractuelle .
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2015, 13-17.861
Cour de cassationapplication des dispositions légales et réglementaires des articles L. 237-7 et R. 1234-2 du code du travail telles que modifiées par le décret du 18 juillet 2008 qui a eu pour effet d'en doubler le montant, sans rechercher comme elle y était invitée si le dispositif de dispense d'activité prévu par le protocole d'accord sur l'aménagement des fins de carrière n'était pas globalement plus favorable que les seules dispositions légales permettant.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2015, 13-17.861
application des dispositions légales et réglementaires des articles L. 237-7 et R. 1234-2 du code du travail telles que modifiées par le décret du 18 juillet 2008 qui a eu pour effet d'en doubler le montant, sans rechercher comme elle y était invitée si le dispositif de dispense d'activité prévu par le protocole d'accord sur l'aménagement des fins de carrière n'était pas globalement plus favorable que les seules dispositions légales permettant.
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