Article L. 237-7 : texte et décisions associées

; que la SASP Tours FC ne peut donc reprocher à M. [O] [V] d'avoir effectué des prélèvements sans le consentement de son patient ; que le contrat de travail dispose que M. [O] [V] « doit informer clairement la personne concernée de la prescription d'un médicament interdit aux sportifs ou soumis à restriction par les règlements relatifs aux articles L. 237-7 et suivants du code du sport (prévention et lutte contre le dopage des sportifs) » ; qu'il ne résulte pas du contrat de travail que M. [O] [V] avait l'obligation contractuelle d'informer le joueur quand il lui prescrivait une analyse de sang en vue de la recherche de psychotropes ; que cet article ne vise que la prescription de médicaments interdits ; que M. [O] [V] n'a pas manqué à son obligation contractuelle ; qu'il est ajouté que M.

ils continuent de percevoir la majeure partie de leur salaire et aux termes de laquelle ils perçoivent une indemnité de mise à la retraite calculée selon les modalités légales et réglementaires en vigueur au jour de sa conclusion, soit 1/10ème de mois par année d'ancienneté; qu'en faisant application des dispositions légales et réglementaires des articles L. 237-7 et R.