Article L. 2335-3 : texte et décisions associées

de Monsieur X... ; que le licenciement doit en conséquence être jugé sans cause réelle et sérieuse et la décision des premiers juges infirmée de ce chef ; que Monsieur X..., qui avait plus de deux ans d'ancienneté au moment du licenciement dans une entreprise occupant plus de dix salariés, est en droit de prétendre à l'indemnité prévue par l'article L.2335-3 du Code du travail ; qu'il justifie de son indemnisation par l'assurance chômage en 2007 et au premier semestre de l'année 2008 et d'une formation en entreprise en vue de la vente ; qu'au vu des éléments de la cause, il convient de lui allouer une indemnité supérieure au minimum légal évaluée à 10.500 euros ; qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 1235-4 du même Code, dans la limite du remboursement de six mois d'indemnités de…