Code du travail
Article L. 2333-67 : texte et décisions associées
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Article L. 2333-67
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2333-67
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 3 septembre 2026, 24-11.310
Cour de cassation… dans leur rédaction applicable, et des articles L. 2333-67 et L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, également dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2333-67 et L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales : 10. Il résulte de ces textes que les employeurs, dont les salariés travaillent…
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