Code du travail
Article L. 233-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 233-7
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 233-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-71.271
Cour de cassationLa clause contractuelle qui permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de changement de contrôle, de fusion-absorption, ou de changement significatif d'actionnariat entraînant une modification importante de l'équipe de direction, et qui stipule que la rupture est imputable à l'employeur, est licite dès lors qu'elle est justifiée par les fonctions du salarié au sein de l'entreprise, et qu'elle ne fait pas échec à la faculté de résiliation unilatérale du contrat par l'une ou l'autre des parties
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