L. 233-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article 12 du contrat de travail intitulé "disposition particulière : changement de contrôle d'Havas" a été rédigé après un rappel très précis par la société Havas des fonctions confiées à Mme Agnès X... et de l'importance de la place de cette salariée au sein de l'équipe dirigeante ; qu'ainsi, comme le rappelle Mme Ag… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-2-1, L. 263-2-2, L. 236-11, R. 233-4, R. 233-6, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 233-5, L. 237-5-1, L. 233-7, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 388, 427, 48… [...]