Code du travail
Article L. 2325-23 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 2325-23
Dans les entreprises d'au moins mille salariés, une commission économique est créée au sein du comité d'entreprise ou du comité central d'entreprise.
Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité d'entreprise et toute question que ce dernier lui soumet.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2325-23
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-15.948
Cour de cassationrapport est établi par la commission économique prévue par l'article L. 2325-23. Ce rapport, au titre du droit d'alerte économique, est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes." - article L. 2323-79 : "Le comité d'entreprise ou la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l'expert-comptable prévu à l'article L. 2325-35, convoquer le commissaire aux comptes.
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rapport est établi par la commission économique prévue par l'article L. 2325-23. Ce rapport, au titre du droit d'alerte économique, est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes." - article L. 2323-79 : "Le comité d'entreprise ou la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l'expert-comptable prévu à l'article L. 2325-35, convoquer le commissaire aux comptes.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-17.658
Cour de cassationce rapport est établi par la commission économique prévue par l'article L. 2325-23. Ce rapport, au titre du droit d'alerte économique, est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes. » Il est avéré qu'à l'issue de sa réunion du 27 mars 2012 le comité d'entreprise de la société AVON POLYMERE FRANCE (notée AFP dans la suite du présent jugement) a énuméré les faits préoccupants suivants : « -Succession de déficits comptables (exploitation) depuis plusieurs années.
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ce rapport est établi par la commission économique prévue par l'article L. 2325-23. Ce rapport, au titre du droit d'alerte économique, est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes. » Il est avéré qu'à l'issue de sa réunion du 27 mars 2012 le comité d'entreprise de la société AVON POLYMERE FRANCE (notée AFP dans la suite du présent jugement) a énuméré les faits préoccupants suivants : « -Succession de déficits comptables (exploitation) depuis plusieurs années.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2016, 15-12.525
Cour de cassationseront confirmées ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE suivant l'article L. 2325-23 du code du travail : « L'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 de la masse salariale brule » ; que le demandeur soutient que la masse salariale brute s'entend de la masse salariale comptable dite « compte 641 » selon la nomenclature du plan comptable général ; que la défenderesse conteste la.
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seront confirmées ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE suivant l'article L. 2325-23 du code du travail : « L'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 de la masse salariale brule » ; que le demandeur soutient que la masse salariale brute s'entend de la masse salariale comptable dite « compte 641 » selon la nomenclature du plan comptable général ; que la défenderesse conteste la.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2325-23
Méthode et périmètre
Source et précautions
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