L. 2325-17 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Rejette la demande de convocation du comité d'entreprise pour une réunion extraordinaire avec l'ordre du jour visé par la demande du 9 février 2017 en application des articles L. 2325-14 et L. 2325-17 du code du travail ; [...]
[...] ET ALORS QUE les procès verbaux des comités d'entreprise sont rédigés par le secrétaire auquel l'employeur ne saurait se substituer ; que la force probante des procès verbaux s'impose à l'employeur ; que la cour d'appel qui a nié toute force probante au procès verbal du comité d'entreprise par lequel le représentant de l'employeur s'étai… [...]