Code du travail

Article L. 2325-10 : texte et décisions associées

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Décisions associées1
Statut du texteVersion antérieure
Période1 mai 2008 – 1 janvier 2018

Version antérieure

Article L. 2325-10

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Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un membre titulaire du comité d'entreprise pour l'exercice de son mandat, sont considérées comme des heures de travail.

Ces heures de délégation sont réputées rattachées, en matière de rémunération et de charges sociales, au dernier contrat de mission avec l'entreprise de travail temporaire au titre de laquelle il a été élu membre titulaire du comité d'entreprise.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2325-10

1 décision
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 15-17.200

Cour de cassation
Extrait du texte

entre deux missions qui n'est considéré, en vertu des articles L. 2315-4, L. 2325-10 et L. 2143-19 du même code, comme des heures de travail que pour les besoins du paiement de la rémunération du représentant ; qu'en se fondant également, pour dire que l'union SAP disposait de deux adhérents travaillant dans l'entreprise, sur le fait que M. [H] et M. [O] étaient en heures de délégation à la date de la désignation contestée, le tribunal d'instance a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 15-17.200

entre deux missions qui n'est considéré, en vertu des articles L. 2315-4, L. 2325-10 et L. 2143-19 du même code, comme des heures de travail que pour les besoins du paiement de la rémunération du représentant ; qu'en se fondant également, pour dire que l'union SAP disposait de deux adhérents travaillant dans l'entreprise, sur le fait que M. [H] et M. [O] étaient en heures de délégation à la date de la désignation contestée, le tribunal d'instance a violé les articles L.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

CDD / intérimContrat de travailDélégué syndicalÉlections professionnellesHeures de délégationReprésentant de section syndicaleSalaire / rémunérationSyndicat / organisation syndicaleTemps de travail

Comprendre

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