Code du travail
Article L. 2324-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2324-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2324-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-17.137
Cour de cassationau lien qui le rattache à l'employeur ; ET AUX MOTIFS PROPRES que si Madame Coralie X... ne peut conserver ses mandats de déléguée du personnel et de déléguée syndicale au sein de l'UES CROUSTI PAIN, dont la société GOURLETTES RESTAURATION acquise par Messieurs Y... et Z... ne fait plus partie, elle n'en conserve pas moins, en application de l'article L.
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