Code du travail
Article L. 2324-6 : texte et décisions associées
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Article L. 2324-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2324-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-17.137
Cour de cassationne fait plus partie, elle n'en conserve pas moins, en application de l'article L. 2324-6 du Code du travail, ses mandats jusqu'à leur terme dans ladite société qui a conservé son autonomie juridique ; ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L.2414-1 du Code du travail que le transfert d'un salarié exerçant un mandat de représentant du personnel ou de représentant syndical, compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail .
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ne fait plus partie, elle n'en conserve pas moins, en application de l'article L. 2324-6 du Code du travail, ses mandats jusqu'à leur terme dans ladite société qui a conservé son autonomie juridique ; ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L.2414-1 du Code du travail que le transfert d'un salarié exerçant un mandat de représentant du personnel ou de représentant syndical, compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail .
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