L. 2324-20 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2°/ alors que le vote par correspondance, en vertu des principes généraux du droit électoral, ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles et être réservé à certaines catégories de salariés ; il doit être prévu par le protocole préélectoral ; que pour refuser d'annuler le protocole préélectoral et ses avenants, le trib… [...]
[...] 1°/ que l'élection a lieu pendant le temps de travail ; que le vote par correspondance, en vertu des principes généraux de droit électoral ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles et seulement pour certaines catégories de personnel pour lesquelles il constitue une nécessité ; que pour valider le protocole préélecto… [...]
[...] 3°/ que l'élection des institutions représentatives a lieu pendant le temps de travail, sauf accord contraire conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ; qu'en retenant qu'avait pu être valablement passé par trois seulement des cinq syndicats signataires un avenant aux… [...]