Article L. 2324-20 : texte et décisions associées

; qu'en statuant ainsi quand l'avenant du 12 décembre 2011 prévoyait que "l'ensemble du personnel votera par correspondance. Toutefois les salariés qui souhaitent voter physiquement auront la possibilité d'y procéder en se rendant sur le lieu prévu pour le dépouillement, où se tiendront des bureaux de vote par agence", le tribunal qui n'a pas déterminé à quelles catégories de personnel était réservé le vote par correspondance a violé les articles L. 2324-20 et L. 2324-21 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, lorsque le protocole préélectoral ne remplit pas les conditions de majorité définies par les articles L. 2314-3-1 et L.

Sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail. Il s'ensuit que lorsque le protocole d'accord préélectoral répond à ces conditions, il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral

; qu'en retenant qu'avait pu être valablement passé par trois seulement des cinq syndicats signataires un avenant aux protocoles d'accord préélectoraux reportant de 18 à 19 h la clôture du scrutin, sans s'expliquer sur le fait allégué par la CGT que les ouvriers relevant du premier collège électoral terminaient leur journée de travail à 18 h 00, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles L. 2314-23, L. 2314-22 et L.