Article L. 2324-20 : texte et décisions associées

de personnel était réservé le vote par correspondance a violé les articles L. 2324-20 et L. 2324-21 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, lorsque le protocole préélectoral ne remplit pas les conditions de majorité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, il appartient au juge de fixer lui-même les modalités d'organisation et de déroulement du scrutin ; qu'après avoir.

permettant de déroger au principe du vote physique, a violé les articles L. 2324-20 et L. 2324-21 du code du travail ; 2°/ que le vote par correspondance, en vertu des principes généraux de droit électoral, ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles et seulement pour certaines catégories de personnel pour lesquelles il constitue une nécessité ; qu'en validant le protocole électoral admettant un vote par correspondance.

base légale à sa décision en regard des articles L. 2314-23, L. 2314-22 et L. 2324-20 du code du travail ; 4°/ qu'en s'abstenant de répondre au moyen soutenu par la CGT dans ses écritures, soutenant que les modalités du vote électronique ne permettaient pas aux salariés de ne choisir que la liste des titulaires ou celle des suppléants, puisque lorsqu'ils procédaient ainsi, leur vote n'était pas enregistré sauf à ce qu'ils indiquent au préalable qu'.