Code du travail
Article L. 2323-60 : texte et décisions associées
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Article L. 2323-60
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2323-60
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-26.483
Cour de cassation… consultatives, définies aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60, le comité d'entreprise émet des avis et voeux. Il dispose d'un délai d'examen suffisant. Sauf dispositions législatives spéciales, un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du…
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-26.799
Cour de cassation… consultatives, définies aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60, le comité d'entreprise émet des avis et des voeux sauf dispositions spéciales, les délais dans lesquels les avis sont rendus dans le cadre des consultations prévues aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60 ne peuvent être inférieurs à quinze jours et doivent permettre au comité d'entreprise…
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-13.363
Cour de cassation… consultatives, définies aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60, le comité d'entreprise émet des avis et voeux. Il dispose d'un délai d'examen suffisant. Sauf dispositions législatives spéciales, un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du…
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 10-21.445
Cour de cassation… L 2323-33 à L 2323-43, et des articles L 2323-46 à L 2323-60 du code du travail ; Que, quant à l'injonction de produire énoncée par l'ordonnance de référé dont appel, qui s'applique, eu égard à son volume, à chacun des niveaux d'information/consultation définis par Pôle Emploi, elle a pareillement été motivée de façon tout aussi pertinente par le premier…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 2323-60
Méthode et périmètre
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