Article L. 232-11 : texte et décisions associées

et de l'indemnité des périodes de maladie; que le moyen ne saurait être, accueilli; Sur le second moyen du pourvoi de la société Matra Automobile; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme de 2 968 francs à titre d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 223-4, L. 232-11 du Code du travail et des articles 28 et 31 de la convention du travail et des industries métallurgiques du Loir et Cher que l'indemnisation des congés payés ne peut avoir pour assiette de calcul des périodes pendant lesquelles le salarié en arrêt-maladie n'était plus indemnisé au titre de l'article 31 précité de la convention collective et qui ne lui ouvraient plus de droit à congé; qu'en incluant toutes les périodes pendant lesquelles M. X...

de cause, démissionné de son emploi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du document signé par la salariée qu'elle était considérée comme démissionnaire par l'employeur en raison d'une absence injustifiée, ce qui s'analysait en un licenciement pour faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 232-11 et L. 233-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X...