Article L. 2316-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

santé et la sécurité des salariés, alors « qu'en considérant que l'article L 2316-3 du code du travail, donnant compétence au comité social économique central pour désigner un expert dans le cadre d'une consultation relative à un projet important en matière de santé, de sécurité des conditions de travail, excluait toute compétence concurrente des comités sociaux et économiques d'établissement, lors même que ceux-ci devaient être ou avaient été consultés, le tribunal judiciaire a fait une fausse application de ce texte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2024, 22-17.929

santé et la sécurité des salariés, alors « qu'en considérant que l'article L 2316-3 du code du travail, donnant compétence au comité social économique central pour désigner un expert dans le cadre d'une consultation relative à un projet important en matière de santé, de sécurité des conditions de travail, excluait toute compétence concurrente des comités sociaux et économiques d'établissement, lors même que ceux-ci devaient être ou avaient été consultés, le tribunal judiciaire a fait une fausse application de ce texte.

Extrait du texte

parmi ses membres. 7. Il résulte des articles L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-3 du code du travail que le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement, qu'il est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et effectue la désignation d'un expert 8.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-21.239

parmi ses membres. 7. Il résulte des articles L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-3 du code du travail que le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement, qu'il est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et effectue la désignation d'un expert 8.

Extrait du texte

le président du tribunal judiciaire a violé les articles L. 2316-2, L. 2316-3 et L. 2315-94 du code du travail ; 4. ALORS, AU SURPLUS, QUE le CSE ne saurait bénéficier d'une expertise portant sur de simples mesures d'adaptation de décisions antérieures lorsque ces dernières ont fait elles-mêmes l'objet d'expertises réalisées en leur temps à la demande des représentants du personnel ; que la société soutenait dans ses conclusions que le plan.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-19.140

le président du tribunal judiciaire a violé les articles L. 2316-2, L. 2316-3 et L. 2315-94 du code du travail ; 4. ALORS, AU SURPLUS, QUE le CSE ne saurait bénéficier d'une expertise portant sur de simples mesures d'adaptation de décisions antérieures lorsque ces dernières ont fait elles-mêmes l'objet d'expertises réalisées en leur temps à la demande des représentants du personnel ; que la société soutenait dans ses conclusions que le plan.