Article L. 2316-3 : texte et décisions associées

5. La société Sésame ergonomie fait grief au jugement d'annuler la délibération du comité d'établissement du 30 novembre 2021 ayant voté le principe d'une expertise et la désignant en qualité d'expert pour évaluer les impacts du projet Pay4U sur les conditions de travail et sur la santé et la sécurité des salariés, alors « qu'en considérant que l'article L 2316-3 du code du travail, donnant compétence au comité social économique central pour désigner un expert dans le cadre d'une consultation relative à un projet important en matière de santé, de sécurité des conditions de travail, excluait toute compétence concurrente des comités sociaux et économiques d'établissement, lors même que ceux-ci devaient être ou avaient été consultés, le tribunal judiciaire a fait une fausse application de ce texte.

Il résulte des articles L. 2316-1, L. 2316-2 et L. 2316-3 du code du travail, au regard de la finalité de l'institution du comité social et économique central, dont les représentants ont vocation à exercer leur mandat de représentation des salariés au niveau de l'entreprise dans son ensemble, qu'il y a lieu de juger que les contestations relatives aux conditions de désignation de la délégation du personnel au comité social et économique central sont de la compétence du tribunal judiciaire du lieu où la désignation est destinée à prendre effet, peu important les modalités de cette désignation, c'est-à-dire au lieu du siège de l'entreprise où est situé le comité social et économique central

; que le CSE de la Plateforme de LA MEDE ne pouvait avoir recours à une mesure d'expertise portant sur un projet élaboré deux années auparavant à un niveau central, qu'il s'agisse de celui de l'entreprise, de l'UES ou du groupe ; qu'en jugeant le CSE de la Plateforme de LA MEDE bien fondé à organiser une expertise sur un projet global élaboré au niveau du groupe, le président du tribunal judiciaire a violé les articles L. 2316-2, L. 2316-3 et L. 2315-94 du code du travail ; 4.