Article L. 2315-39 : texte et décisions associées – page 2

MM. [K], [W] et [J] et de Mme [P] en qualité de membres de la CSSCT ainsi que les désignations de ces derniers en cette qualité et en conséquence de rejeter leurs demandes d'annuler cette résolution et d'ordonner au comité de procéder à une nouvelle désignation en réservant un siège à un élu issu du troisième collège, alors : « 1° / que selon l'article L. 2315-39 du code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail ''comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L.

[D] font grief au jugement de les débouter de leurs demandes tendant à annuler la résolution du CSEE IDF Est du 29 février 2024 désignant les membres de la CSSCT, à annuler les désignations de M. [L], M. [C] [E], M. [M] et M. [B], et à ordonner au CSEE IDF Est de procéder à une nouvelle désignation des membres de la CSSCT en réservant un siège à un membre issu du troisième collège, alors « que selon l'article L. 2315-39 du code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail ''comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L.

et vingt-cinq suppléants ; que dès lors qu'il n'y a pas de dérogation à ce maximum, un accord d'entreprise « simple » peut fixer ce nombre, sans que soit imposé ni unanimité, ni accord de type protocole d'accord préélectoral ; que de la même façon que pour les membres de la CSSCT, pour laquelle le code du travail prévoit leur désignation à l'article L. 2315-39 par un accord d'entreprise tel que prévu au même article L.

Selon l'article L. 2315-39 du code du travail, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont désignés par le comité social et économique (CSE) parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 2315-32, alinéa 1, du même code, les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents. Il en ressort que la désignation des membres d'une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d'un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote, sans qu'il soit besoin d'une résolution préalable fixant les modalités de l'élection