L. 2314-22 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] « 1°/ que les listes électorales doivent comporter les mentions permettant le contrôle de leur régularité ; que pour débouter les syndicats de leur demande en contestation de la régularité des listes électorales, le tribunal a retenu que les listes affichées par la société sont conformes à la jurisprudence et au protocole préélectoral pu… [...]
[...] 3°/ que l'élection des institutions représentatives a lieu pendant le temps de travail, sauf accord contraire conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ; qu'en retenant qu'avait pu être valablement passé par trois seulement des cinq syndicats signataires un avenant aux… [...]
[...] Attendu que le syndicat CFTC et M. X... font grief au jugement de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 2314-22 du code du travail, l'élection a lieu pendant le temps de travail ; que toutefois un accord contraire peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales r… [...]