Code du travail
Article L. 2314-22 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2314-22
Dans les entreprises de travail temporaire, sont électeurs ou éligibles tous les salariés temporaires satisfaisant aux conditions définies à l'article L. 2314-20 et liés à l'entreprise de travail temporaire par un contrat de mission au moment de la confection des listes.
Toutefois, cessent de remplir ces conditions d'électorat et d'éligibilité :
1° Les salariés ayant fait connaître à l'entrepreneur de travail temporaire qu'ils ne souhaitaient plus bénéficier d'un nouveau contrat de mission ;
2° Les salariés à qui l'entrepreneur de travail temporaire a notifié sa décision de ne plus faire appel à eux pour de nouveaux contrats de mission.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2314-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-23.572
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-20 et L. 2314-22 du code du travail, ensemble, de l'article 6 du protocole préélectoral du 23 avril 2019 ; 2°/ que selon l'article 6-4 du protocole préélectoral du 23 avril 2019, doivent figurer sur les listes électorales ''le nom et le prénom de l'électeur, sa date de naissance, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité'' ; que selon l'article 6-.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-23.572
a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-20 et L. 2314-22 du code du travail, ensemble, de l'article 6 du protocole préélectoral du 23 avril 2019 ; 2°/ que selon l'article 6-4 du protocole préélectoral du 23 avril 2019, doivent figurer sur les listes électorales ''le nom et le prénom de l'électeur, sa date de naissance, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité'' ; que selon l'article 6-.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-19.021
Cour de cassationpas donné de base légale à sa décision en regard des articles L. 2314-23, L. 2314-22 et L. 2324-20 du code du travail ; 4°/ qu'en s'abstenant de répondre au moyen soutenu par la CGT dans ses écritures, soutenant que les modalités du vote électronique ne permettaient pas aux salariés de ne choisir que la liste des titulaires ou celle des suppléants, puisque lorsqu'ils procédaient ainsi, leur vote n'était pas enregistré sauf à ce qu'ils indiquent au.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-19.021
pas donné de base légale à sa décision en regard des articles L. 2314-23, L. 2314-22 et L. 2324-20 du code du travail ; 4°/ qu'en s'abstenant de répondre au moyen soutenu par la CGT dans ses écritures, soutenant que les modalités du vote électronique ne permettaient pas aux salariés de ne choisir que la liste des titulaires ou celle des suppléants, puisque lorsqu'ils procédaient ainsi, leur vote n'était pas enregistré sauf à ce qu'ils indiquent au.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-19.951
Cour de cassationde leurs demandes alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 2314-22 du code du travail, l'élection a lieu pendant le temps de travail ; que toutefois un accord contraire peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise, notamment en cas de travail en continu ; que ni les dispositions de l'article L. 2314-21, ni celles des articles R. 2314-8 et suivants du code du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-19.951
de leurs demandes alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 2314-22 du code du travail, l'élection a lieu pendant le temps de travail ; que toutefois un accord contraire peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise, notamment en cas de travail en continu ; que ni les dispositions de l'article L. 2314-21, ni celles des articles R. 2314-8 et suivants du code du.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2314-22
Méthode et périmètre
Source et précautions
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