Code du travail
Article L. 2314-20 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2314-20
Dans les entreprises de travail temporaire, les conditions d'ancienneté sont, pour les salariés temporaires, de trois mois pour être électeur et de six mois pour être éligible.
Ces conditions sont appréciées en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de mission au cours des douze mois ou des dix-huit mois précédant l'élection, selon qu'il s'agit d'électorat ou d'éligibilité.
Ce délai est réduit à six mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2314-20
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2026, 24-20.653
Cour de cassationplus favorables, déroger aux conditions d'ancienneté exigées par l'article L. 2314-20 du code du travail, il ne peut modifier la date d'appréciation de ces conditions, et qu'il appartenait au tribunal, qui était saisi d'un recours contre la décision de l'inspecteur du travail relative à une demande de dérogation présentée par une organisation syndicale en application des dispositions de l'article L. 2314-25 du code du travail, d'apprécier la légalité.
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plus favorables, déroger aux conditions d'ancienneté exigées par l'article L. 2314-20 du code du travail, il ne peut modifier la date d'appréciation de ces conditions, et qu'il appartenait au tribunal, qui était saisi d'un recours contre la décision de l'inspecteur du travail relative à une demande de dérogation présentée par une organisation syndicale en application des dispositions de l'article L. 2314-25 du code du travail, d'apprécier la légalité.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-20.962
Cour de cassationjudiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2314-20 du code du travail et de l'accord national interprofessionnel du 27 octobre 1988 relatif à la représentation du personnel des entreprises de travail temporaire ; 4°) ALORS QUE l'employeur et les syndicats sont tenus dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, qui les obligent à contester les règles qui président à la validité du protocole d'accord préélectoral convenu par les parties avant la tenue des élections .
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judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2314-20 du code du travail et de l'accord national interprofessionnel du 27 octobre 1988 relatif à la représentation du personnel des entreprises de travail temporaire ; 4°) ALORS QUE l'employeur et les syndicats sont tenus dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, qui les obligent à contester les règles qui président à la validité du protocole d'accord préélectoral convenu par les parties avant la tenue des élections .
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-23.572
Cour de cassationle tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-20 et L. 2314-22 du code du travail, ensemble, de l'article 6 du protocole préélectoral du 23 avril 2019 ; 2°/ que selon l'article 6-4 du protocole préélectoral du 23 avril 2019, doivent figurer sur les listes électorales ''le nom et le prénom de l'électeur, sa date de naissance, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité'' ; que.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-23.572
le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-20 et L. 2314-22 du code du travail, ensemble, de l'article 6 du protocole préélectoral du 23 avril 2019 ; 2°/ que selon l'article 6-4 du protocole préélectoral du 23 avril 2019, doivent figurer sur les listes électorales ''le nom et le prénom de l'électeur, sa date de naissance, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité'' ; que.
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Guides expliquant l'article L. 2314-20
Méthode et périmètre
Source et précautions
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