Code du travail
Article L. 2312-49 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2312-49
Par dérogation à l'article L. 2312-14, l'employeur qui lance une offre publique d'acquisition portant sur le capital d'une entreprise n'est pas tenu de consulter le comité social et économique avant ce lancement.
En revanche, il réunit le comité social et économique dans les deux jours ouvrables suivant la publication de l'offre ou de l'annonce de l'offre dans le cas prévu à l'article L. 2312-47 en vue de lui transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l'offre et sur les conséquences en matière d'emploi qu'elle est susceptible d'entraîner.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2312-49
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 30 septembre 2026, 26/01827
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 25 juin 2026, 26/03542
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 22-12.845
Cour de cassationdu comité social et économique, sauf, en application de l'article L. 2312-49, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition. 8. Selon une jurisprudence constante de la Cour (Soc., 8 novembre 2017, pourvoi n° 16-15.584, Bull. 2017, V, n° 190), l'irrégularité affectant le déroulement de la procédure d'information-consultation permet seulement aux institutions représentatives du personnel d'obtenir la suspension de la procédure, si elle n'est pas terminée, ou à défaut, la réparation du préjudice subi à ce titre.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 22-12.845
du comité social et économique, sauf, en application de l'article L. 2312-49, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition. 8. Selon une jurisprudence constante de la Cour (Soc., 8 novembre 2017, pourvoi n° 16-15.584, Bull. 2017, V, n° 190), l'irrégularité affectant le déroulement de la procédure d'information-consultation permet seulement aux institutions représentatives du personnel d'obtenir la suspension de la procédure, si elle n'est pas terminée, ou à défaut, la réparation du préjudice subi à ce titre.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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