Code du travail
Article L. 227-16 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 227-16
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 227-16
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2014, 13-14.960
Cour de cassationX..., de sa qualité d'associé serait, en définitive, imputable à faute à la société Socoldis, pour écarter le jeu de cette clause statutaire et pour annuler la décision d'exclusion prise sur son fondement, quand le caractère éventuellement illicite de cette rupture ne pouvait, cependant, atteindre la validité de la décision d'exclusion, la cour d'appel, qui a méconnu la loi des parties, a violé, par refus d'application, les articles 1134 du code civil et L.
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