Code du travail
Article L. 2262-4 : texte et décisions associées – page 3
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Article L. 2262-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2262-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2010, 09-67.386
Cour de cassation9 et 15 de l'accord du 4 juillet 1996 et les articles L. 2262-1 et L. 2262-4 du code du travail ; 2°/ que le principe d'une exécution loyale des conventions collectives interdit que l'interprétation d'une convention collective soit déduite du comportement d'une seule des parties à la convention ; dès lors en se fondant exclusivement sur «le guide et processus en ressources humaines» élaborées unilatéralement par l'AFPA et sur l'existence d'.
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9 et 15 de l'accord du 4 juillet 1996 et les articles L. 2262-1 et L. 2262-4 du code du travail ; 2°/ que le principe d'une exécution loyale des conventions collectives interdit que l'interprétation d'une convention collective soit déduite du comportement d'une seule des parties à la convention ; dès lors en se fondant exclusivement sur «le guide et processus en ressources humaines» élaborées unilatéralement par l'AFPA et sur l'existence d'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 08-44.056
Cour de cassationla Cour d'appel a violé les articles 4 et 1134 du Code civil et L. 2262-4 et L. 2262-9, anciennement L. 135-3 et L. 135-4 du Code du travail. ALORS aussi QU' en présence d'options comptables licites, il appartient au juge de rechercher si celle retenue par la société est conforme à l'objet de l'accord dont l'application est requise ; qu'en s'en tenant à la seule mention de la liasse comptable sans rechercher si l'option comptable retenue.
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la Cour d'appel a violé les articles 4 et 1134 du Code civil et L. 2262-4 et L. 2262-9, anciennement L. 135-3 et L. 135-4 du Code du travail. ALORS aussi QU' en présence d'options comptables licites, il appartient au juge de rechercher si celle retenue par la société est conforme à l'objet de l'accord dont l'application est requise ; qu'en s'en tenant à la seule mention de la liasse comptable sans rechercher si l'option comptable retenue.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-60.553
Cour de cassationAlpes et le syndicat FO du BTP, il résulte des dispositions de l'article L 2262-4 du Code du travail, que « les organisations de salariés et les organisations ou groupements d'employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale. Ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure déterminée par la convention ou l'accord. ».
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Alpes et le syndicat FO du BTP, il résulte des dispositions de l'article L 2262-4 du Code du travail, que « les organisations de salariés et les organisations ou groupements d'employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale. Ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure déterminée par la convention ou l'accord. ».
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