Article L. 2254-20 : texte et décisions associées

américain qui avait racheté l'activité toiture du groupe. Elle fait valoir ensuite que l'accord est illégal, d'une part parce que les dispositions relatives à la mobilité interne, énoncées dans 'un article', devaient en réalité faire l'objet d'un chapitre spécifique et, d'autre part, parce qu'il traite de la mobilité externe que les articles L. 2242-2 et L. 2254-20 du code du travail ne visent aucunement. Elle conclut en soutenant que son acceptation de la perspective de son licenciement viciée par l'insertion frauduleuse dans l'accord collectif de dispositions sur la mobilité externe, qui ont été déterminantes dans son refus de la proposition de mutation. Réponse de la cour, 10. Suivant les dispositions de l'article L.