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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 2254-20

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L. 2254-20 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 5 mai 2026, 25/04682 Cour d'appel

[...] Elle fait valoir ensuite que l'accord est illégal, d'une part parce que les dispositions relatives à la mobilité interne, énoncées dans 'un article', devaient en réalité faire l'objet d'un chapitre spécifique et, d'autre part, parce qu'il traite de la mobilité externe que les articles L. 2242-2 et L. 2254-20 du code du travail ne visent… [...]

05/05/2026 L. 2254-20