Code du travail
Article L. 2252-4 : texte et décisions associées
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Article L. 2252-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2252-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-10.362
Cour de cassationété remplacés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 2252-4 du code du travail ». Réponse de la Cour Vu l'article L. 2254-2 du code du travail : 6. Selon ce texte, afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver ou de développer l'emploi, un accord de performance collective peut aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, aménager la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-10.362
été remplacés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 2252-4 du code du travail ». Réponse de la Cour Vu l'article L. 2254-2 du code du travail : 6. Selon ce texte, afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver ou de développer l'emploi, un accord de performance collective peut aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, aménager la.
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