Article L. 225-51-1 : texte et décisions associées

Il résulte des articles L. 1234-9 du code du travail et 12 du statut des personnels des organismes de développement économique du 9 mars 1999, révisé le 12 décembre 2007, que l'indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont forfaitaires, est la contrepartie du droit de l'employeur de résiliation unilatérale du contrat de travail. Il résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi.

; qu'en écartant tout lien de subordination au motif inopérant que certains documents ne mentionnaient M. Y... uniquement qu'en tant que directeur général, sans rechercher si ce dernier disposait, dans ses fonctions de directeur administratif et financier, d'un pouvoir général de direction, sans être soumis à une autorité supérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-51-1 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail ; 3./ ALORS QU'il est de principe que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que pour dire le conseil de prud'hommes incompétent pour connaître du litige opposant M. Y... à la commune de Villefranche-sur-Mer et retenir la compétence du tribunal de commerce, l'arrêt affirme que M.

R..., président du conseil d'administration, puis directeur général de la société GRG ; qu'en jugeant néanmoins que le fait que M. R... était président du conseil d'administration était indifférent à l'existence d'un lien de subordination juridique entre lui et Mme R..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, L. 225-51, L. 225-51-1 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE l'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ; qu'en retenant que valaient aveu judiciaire les déclarations de Mme R...

avait été engagé en qualité de directeur général et que ses fiches de paye mentionnaient cette fonction, ne pouvait considérer qu'il était « directeur général salarié », sans rechercher concrètement en quoi avaient consisté ses fonctions et si elles s'étaient exercées dans le cadre d'un lien de subordination ; qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-51-1 du code de commerce et L. 121-1, devenu L.

de la société Snil, qu'en vertu de ces mandats, M. Henri-Louis X... avait tous les pouvoirs pour agir au nom de cette société et que ses fonctions de directeur administratif étaient par définition proches de la direction et de la gestion de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail et les articles L. 225-22, L. 225-5, L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce ; ALORS QU'enfin, en énonçant, pour rejeter le contredit formé par M. Henri-Louis X... et confirmer le jugement du 26 avril 2007 par lequel le conseil de prud'hommes de Creil s'est déclaré incompétent pour connaître du litige opposant M. Henri-Louis X... à M. Jean-Pierre Y...

du personnel, la direction avait indiqué que les directeurs provenaient tous de la même "société souche", sans s'expliquer sur l'existence de directeurs généraux et directeurs généraux délégués propres, ainsi que de directions opérationnelles distinctes, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11 du Code du travail, L. 225-51-1 et L. 225-56 du Code de commerce ; 4 ) que les exposantes soulignaient que contrairement à ce qu'alléguait le syndicat, M. D...