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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 225-39

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L. 225-39 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-26.352 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE : M. X... a été engagé le 1er octobre 1968 en qualité d'expert comptable et commissaire aux comptes par la société Coopers & Lybrand Audit laquelle à la suite de différentes restructurations est devenue en 2002 la SAS PwC AUDIT ; qu'il a été coopté au grade d'associé à compter du 1er juillet 1978 ; que Monsieur F... X...,… [...]

24/05/2018 L225-39