L. 223-4-3 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2006, 04-41.052 Cour de cassation

[...] 3 ) qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel d'en rapporter la preuve ; qu'en exigeant au contraire de Mme X... qu'elle établisse la réalité du contrat de travail à temps complet dont elle se prévalait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles L. 223-4-3, alinéa 1e… [...]

07/03/2006 L. 223-4-3