Code du travail
Article L. 223-4-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 223-4-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 223-4-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2006, 04-41.052
Cour de cassation212-1-1, alinéa 1er du Code du travail ; 3 ) qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel d'en rapporter la preuve ; qu'en exigeant au contraire de Mme X... qu'elle établisse la réalité du contrat de travail à temps complet dont elle se prévalait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles L.
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