Code du travail

Article L. 223-10 : texte et décisions associées

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Décisions associées2
Statut du texteVersion antérieure
Période23 novembre 1973 – 1 février 1982

Version antérieure

Article L. 223-10

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Dans certains établissements le congé annuel peut être supprimé, en totalité ou en partie, par décision du ministre chargé du travail prise, le cas échéant, sur proposition du ministre intéressé. La suppression du congé donne lieu à attribution d'une indemnité compensatrice calculée dans les conditions prévues à l'article L. 223-11.

Des dérogations peuvent être apportées dans les mêmes conditions aux règles relatives au fractionnement des congés et à la détermination de la période des congés telles qu'elles sont fixées par le présent chapitre, notamment dans les établissements dont l'activité présente des variations saisonnières importantes.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 223-10

2 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1996, 93-46.508

Cour de cassation
Extrait du texte

… à l'exception d'une référence erronée à l'article L. 223-10 du Code du travail, et alors, au surplus, que le calcul est erroné; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes, abstraction faite d'une citation erronée d'un article du Code du travail, a justifié sa décision par référence aux dispositions applicables aux congés payés; Et attendu,…
2

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1978, 77-40.327

Cour de cassation
Extrait du texte

… ATTENDU QUE SOUS RESERVE DU CAS PREVU PAR L'ARTICLE L. 223-10 DU CODE DU TRAVAIL, L'INDEMNITE DE CONGES PAYES TENANT LIEU DE SALAIRE NE PEUT SE CUMULER AVEC CELUI-CI, ET QUE LE SALARIE QUI N'A PAS PRIS DE CONGE DANS LA PERIODE PREVUE ET A TRAVAILLE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR NE PEUT ULTERIEUREMENT RECLAMER UNE INDEMNITE QUI S'AJOUTERAIT AU SALAIRE PERCU…

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésContrat de travailPréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseDiscipline / sanctionsFaute graveFaute lourdeInspection du travailLicenciementLicenciement économique / PSE

Comprendre

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Méthode et périmètre

Source et précautions

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