Code du travail
Article L. 222-2-9 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 222-2-9
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 222-2-9
Conseil de Prud'hommes de Mont-de-Marsan, 15 octobre 2026, Affaire n° 2025-00051675
Conseil de prud’hommesCour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-11.989
Cour de cassationleur situation juridiction sociale dispose que les articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du code du sport, dans leur rédaction résultant de l'article 14 de ladite loi, s'appliquent à tout contrat de travail à durée déterminée conclu à compter de sa publication ; il s'ensuit que la relation contractuelle liant les parties étant antérieure à l'entrée en vigueur de ces dispositions, ces dernières ne lui étaient pas applicables ; en revanche, lui étaient applicables les articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-11.989
leur situation juridiction sociale dispose que les articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du code du sport, dans leur rédaction résultant de l'article 14 de ladite loi, s'appliquent à tout contrat de travail à durée déterminée conclu à compter de sa publication ; il s'ensuit que la relation contractuelle liant les parties étant antérieure à l'entrée en vigueur de ces dispositions, ces dernières ne lui étaient pas applicables ; en revanche, lui étaient applicables les articles L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 222-2-9
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.