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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 222-2-9

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L. 222-2-9 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-11.989 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE sur la qualification de la relation contractuelle : à titre liminaire, il convient de préciser que l'article 24 in fine de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridiction sociale dispose que les articles L. 222-2 à L. 222-2-9… [...]

04/12/2019 L. 222-2-9