Article L. 22-3-8 : texte et décisions associées

Extrait du texte

du Code civil ; 2 ) que les frais de rapatriement au sens de l'article L. 22-3-8 du Code du travail comprennent l'ensemble des dépenses exposées par le salarié en raison de son rapatriement, et donc, s'il y a lieu, les frais de vente du logement à l'étranger et les frais de logement provisoire ; qu'en décidant le contraire, la cour a violé par fausse interprétation, l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, sous.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2005, 03-42.021

du Code civil ; 2 ) que les frais de rapatriement au sens de l'article L. 22-3-8 du Code du travail comprennent l'ensemble des dépenses exposées par le salarié en raison de son rapatriement, et donc, s'il y a lieu, les frais de vente du logement à l'étranger et les frais de logement provisoire ; qu'en décidant le contraire, la cour a violé par fausse interprétation, l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, sous.

Extrait du texte

les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard de l'article L. 22-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'au mépris des instructions qui lui avaient été données de rester sur le site de l'usine, dont la production était arrêtée, pour étudier les conditions techniques de la reprise de l'activité, le salarié avait abandonné son poste de travail sans que soit établie l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2001, 99-45.374

les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard de l'article L. 22-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'au mépris des instructions qui lui avaient été données de rester sur le site de l'usine, dont la production était arrêtée, pour étudier les conditions techniques de la reprise de l'activité, le salarié avait abandonné son poste de travail sans que soit établie l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles .

Extrait du texte

a retenu que l'intéressé ne se prévalait pas des dispositions de l'article L. 22-3-8 du Code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée déterminée ; Attendu, cependant, que les premiers juges, à la suite de la rupture du contrat à durée déterminée, avaient condamné l'employeur à payer, à titre de dommages-intérêts, l'intégralité des rémunérations restant à percevoir, ce qui était conforme aux dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, et que le salarié a sollicité devant la cour d'appel la confirmation du jugement sur ce point .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1995, 92-41.684

a retenu que l'intéressé ne se prévalait pas des dispositions de l'article L. 22-3-8 du Code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée déterminée ; Attendu, cependant, que les premiers juges, à la suite de la rupture du contrat à durée déterminée, avaient condamné l'employeur à payer, à titre de dommages-intérêts, l'intégralité des rémunérations restant à percevoir, ce qui était conforme aux dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, et que le salarié a sollicité devant la cour d'appel la confirmation du jugement sur ce point .