L. 22-3-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2 ) que les frais de rapatriement au sens de l'article L. 22-3-8 du Code du travail comprennent l'ensemble des dépenses exposées par le salarié en raison de son rapatriement, et donc, s'il y a lieu, les frais de vente du logement à l'étranger et les frais de logement provisoire ; qu'en décidant le contraire, la cour a violé par fausse in… [...]
[...] qu'en qualifiant néanmoins de faute grave la décision du salarié de revenir en France, dont il avait préalablement averti la société Act consultants, quand celle-ci n'avait elle-même justifié cette qualification dans la lettre de licenciement que par le "contexte" de l'abandon de poste reproché au salarié, savoir l'arrêt technique de l'u… [...]
[...] Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande de paiement, à titre de dommages-intérêts, des salaires qui auraient été perçus si le contrat était arrivé à son terme, la cour d'appel a retenu que l'intéressé ne se prévalait pas des dispositions de l'article L. 22-3-8 du Code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée… [...]