Article L. 22-14-4 : texte et décisions associées

Significative de revenus liée à la perception d'indemnités de chômage et allocation de retour à l'emploi à hauteur de 12.274 € au titre de l'année 2011, puis de 17.309 € au titre de l'armée 2012, nonobstant l'échec de sa tentative de créer une société de services ainsi que cela résulte des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail (L.

000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du Travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, étant observé qu'en application de ce texte, l'indemnité pour procédure irrégulière n'est pas cumulable, et ce dans les limites des demandes de Monsieur X... qui se fonde sur les dispositions de l'article L. l22-14-4 du Code du Travail ; qu'il convient d'ordonner à la SAS OSIATIS de remettre à Monsieur X...

par jugement du 7 septembre 2001, MM. X... et E... étant nommés administrateurs judiciaires ; que le tribunal a homologué un plan de redressement par voie de cession prévoyant la reprise d' une partie des contrats de travail ; que les salariés qui n' ont pas été repris ont été licenciés le 19 novembre 2001 après autorisation administrative pour Mme Y..., M. Z..., M. A... et Mme B..., salariés protégés ; que M. A..., Mme B..., Mme C... et Mme D... ont adhéré à une convention d' allocation spéciale du Fond national de l' emploi ; que ces salariés qui n' avaient pas bénéficié de la réduction du temps de travail prévue par l' accord du 27 janvier 1997, ont saisi la juridiction prud' homale de demandes en rappel d' heures supplémentaires en application de

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les mêmes faits avaient été sanctionnés à la fois par une mise à pied disciplinaire et par une mesure de rétrogradation, à laquelle avait été substituée une mesure de mutation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 122-14-3 et L.

3 / que le défaut de qualité de la personne qui notifie le licenciement ne constitue qu'une irrégularité de procédure ; qu'ainsi en considérant que le licenciement de M. X... était sans effet du seul fait qu'il avait été prononcé par la société Hammerson Gestion qui ne serait pas l'employeur de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L. 22-14-1 et L.

de Mlle X..., et si la salariée n'avait choisi de rompre toutes relations contractuelles avec PC Technologie, en raison des reproches qui lui étaient faits concernant ses nouvelles fonctions, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des dispositions précitées de la convention collective applicable et, ensemble, celles de l'article L. 22-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, pour obtenir l'indemnité de préavis, le salarié qui n'a pas travaillé pendant le délai-congé doit établir que c'est l'employeur qui a refusé de le laisser accomplir le préavis ; qu'il résulte des conclusions de l'employeur devant la cour d'appel "que si le préavis d'un mois n'a pas été effectué, c'est que Mlle X...