L. 22-14-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Pour infirmation de la décision entreprise en ce qui concerne le caractère réel et sérieux de son licenciement, M. Y... fait essentiellement valoir que l'insuffisance qui lui est reprochée, résulte d'un choix de stratégie commerciale de la direction en début d'année 2010, induisant des interventions insatisfaisantes pour les clients en r… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces de la procédure que Monsieur X... a été embauché par lettre d'engagement du 13 septembre 1988 en qualité de directeur commercial par la SA TIMSA, avec une période d'essai de trois mois, engagement confirmé par contrat à durée indéterminée écrit du le avril 1989, moyennant un salaire mensuel brut forfai… [...]
[...] 1° / que les exposants faisaient valoir que la convention collective de la métallurgie ainsi que l' accord national du 12 juin 1987 imposaient à l' employeur, au titre du reclassement externe, de rechercher les possibilités d' emploi et les moyens de reconversion par l' intermédiaire des chambres syndicales territoriales, l' employeur ay… [...]
[...] Vu les articles 1134 du code civil, L. 122-14-3 et L. 22-14-4 du code du travail ; [...]
[...] 3 / que le défaut de qualité de la personne qui notifie le licenciement ne constitue qu'une irrégularité de procédure ; qu'ainsi en considérant que le licenciement de M. X... était sans effet du seul fait qu'il avait été prononcé par la société Hammerson Gestion qui ne serait pas l'employeur de celui-ci, la cour d'appel a violé les artic… [...]
[...] qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme le soutenait la société PC Technologie, -nonobstant la période d'essai certes expirée du contrat initial-, les parties étaient convenues d'un nouveau contrat plus adapté aux aptitudes de Mlle X..., et si la salariée n'avait choisi de rompre toutes relations contractuelles avec… [...]