Article L. 22-14-3 : texte et décisions associées

licenciement pour cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant que la qualification disciplinaire retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement lui interdisait ultérieurement d'invoquer ces mêmes faits sous l'angle du motif personnel non fautif pour justifier le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 232-6 et L. 235-1 (anc. L. 22-14-3) du code du travail ; Mais attendu d'abord, que si l'article 3. 4.

122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les règles de la preuve, a pu décider que l'écart de stock constaté caractérisait une négligence fautive de la part d'un directeur de magasin auquel incombait un suivi régulier des stocks facilité par l'informatisation ; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 22-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.

, dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque la cause de la rupture du contrat de travail ne repose que sur l'âge du salarié ; qu'en estimant bien fondée la décision de l'employeur de mettre l'exposant à la retraite au regard de son âge, bien qu'il ne bénéficie pas d'une pension à taux plein, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 et L. 22-14-3 du Code du travail; alors quatrièmement, que l'employeur qui invoque un motif économique lié à la restructuration de l'entreprise doit proposer le reclassement du salarié; qu'en se bornant à constater la quasi-suppression du poste occupé par M. X..., sans rechercher s'il n'aurait pas pu être reclassé dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.