L. 22-14-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Version actuelle
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Décisions citant cet article
[...] 3° / que seuls les faits invoqués dans la lettre de licenciement pour justifier celui-ci lient l'employeur et le juge ; que l'employeur qui a qualifié les faits de fautifs peut soutenir au cours de la procédure que ces faits, même non fautifs, pouvaient à tout le moins justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; qu'en décid… [...]
[...] qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 22-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]
[...] qu'en estimant bien fondée la décision de l'employeur de mettre l'exposant à la retraite au regard de son âge, bien qu'il ne bénéficie pas d'une pension à taux plein, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 et L. 22-14-3 du Code du travail; alors quatrièmement, que l'employeur qui invoque un motif économique lié à la restructur… [...]