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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 2162-1

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L. 2162-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 17-28.118 Cour de cassation

[...] 1/ ALORS QUE selon l'article 1er de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, celle-ci est applicable aux entreprises ayant pour activité 1° la fabrication et / ou l'exploitation de spécialités pharmaceutiques et autres médicaments à usage humain, 2° la recherche et développement en médecine et en pharmacie humain… [...]

25/09/2019 L 2162-1