Article L. 215-1 : texte et décisions associées

compter de la 44e heure ; que les heures soumises à majoration pour heures supplémentaires se décomptent par semaine civile ; qu'en déterminant les taux de majoration applicables sans procéder à un décompte par semaine civile des heures supplémentaires allouées de décembre 2006 à septembre 2007, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article L. 215-1. I du code du travail alors en vigueur devenu L. 3121-22 du code du travail ; 2°/ qu'en appliquant un taux de majoration de 25 % dès la première heure supplémentaire sans vérifier que l'effectif de l'entreprise était d'au moins vingt salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8.1.5 de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, ensemble l'article L.

a participé au financement du coût de la production sous forme d'apport en industrie ; mais, à supposer même que la présomption de cession de droit d'exploitation puisse bénéficier au producteur en l'absence de contrat fixant une rémunération distincte au titre de la cession des droits de l'artiste de celle rétribuant sa prestation artistique, que l'article L.