Code du travail
Article L. 215-1 : texte et décisions associées
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Article L. 215-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 215-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2014, 13-18.716
Cour de cassation2007, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article L. 215-1. I du code du travail alors en vigueur devenu L. 3121-22 du code du travail ; 2°/ qu'en appliquant un taux de majoration de 25 % dès la première heure supplémentaire sans vérifier que l'effectif de l'entreprise était d'au moins vingt salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8.1.5 de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, ensemble l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2014, 13-18.716
2007, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article L. 215-1. I du code du travail alors en vigueur devenu L. 3121-22 du code du travail ; 2°/ qu'en appliquant un taux de majoration de 25 % dès la première heure supplémentaire sans vérifier que l'effectif de l'entreprise était d'au moins vingt salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8.1.5 de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, ensemble l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-22.893
Cour de cassationde l'artiste de celle rétribuant sa prestation artistique, que l'article L. 215-1 du Code de la propriété intellectuelle définit le producteur audiovisuel comme celui qui a l'initiative et la responsabilité de la fixation d'une séquence d'images, sonorisées ou non, et l'analyse des contrats passés par la Comédie Française, le 2 juin 1997 avec les sociétés Euripide productions et Néria productions pour la réalisation de l'oeuvre de récréation « Le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-22.893
de l'artiste de celle rétribuant sa prestation artistique, que l'article L. 215-1 du Code de la propriété intellectuelle définit le producteur audiovisuel comme celui qui a l'initiative et la responsabilité de la fixation d'une séquence d'images, sonorisées ou non, et l'analyse des contrats passés par la Comédie Française, le 2 juin 1997 avec les sociétés Euripide productions et Néria productions pour la réalisation de l'oeuvre de récréation « Le.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
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